, Règlement ministériel du 7 mars 2005 autorisant à titre exceptionnel l'épandage de lisie…

In forcesince 20 Mar 2005

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture, et du Développement rural,

Vu la loi du 29 juillet 1993 relative à la protection et à la gestion de l'eau,

Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets,

Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture,

Considérant que les précipitations de neige de ces derniers jours sont à qualifier de «situation climatique exceptionnelle» au sens de l'article 7, point 1 du règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture,

Arrêtent: