Art. 1 Règlement ministériel du 22 août 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

In forcesince 21 Sep 2001

La disposition concernant la mise à jour trimestrielle du tableau des signes fiscaux prévue par l'article 21, 2e alinéa, de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 publié par le règlement ministériel luxembourgeois du 31 août 1994, n'est pas d'application au Grand-Duché de Luxembourg.