Art. 1 Règlement ministériel du 5 janvier 1999 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

In forcesince 2 Feb 1999

Dans le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé au règlement ministériel du 10 septembre 1998 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, est inséree la nouvelle classe de prix suivante:

Prix de vente

au détail (F)

1

Droit d'accise

commun (F)

2

Droit d'accise

autonome (F)

3

Total des colonnes

2 et 3 (F)

4

par emballage de 20 cigarettes

165,-

82,424

4,596

87,020

  • num:lu=rmin/1998-09-10 (several documents carry this name)