, Règlement ministériel du 7 décembre 1998 autorisant, à titre exceptionnel, l'épandage de…

In forcesince 12 Dec 1998

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Le Ministre de l'Environnement,

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 concernant l'utilisation de fertilisants en agriculture et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d'épuration, et notamment son article 6, paragraphe 1;

Arrêtent: