Art. 1 Règlement ministériel du 5 octobre 1998 portant publication du Relevé SEE (octobre 1998)…

In forcesince 9 Nov 1998

Sont considérées comme normes nationales applicables au Grand-Duché de Luxembourg les normes européennes figurant sur le Relevé SEE (octobre 1998) ci-annexé qui comprend les normes européennes préparées et adoptées par le Comité Européen de Normalisation (CEN).