Art. 2 Règlement ministériel du 25 mai 1994 portant fixation des indemnités à allouer aux appre…

In forcesince 21 Jun 1994

Le présent règlement ministériel entrera en vigueur avec les stages de l'année scolaire 1993/94 et sera publié au Mémorial.

  • celex=31994R1993