Art. 2 Règlement ministériel du 13 janvier 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

In forcesince 19 Jan 1994

A compter du 15 janvier 1994 à 0 heure ne peuvent plus être apposées sur les cigarettes que des signes fiscaux pour lesquels le droit d'accise commun et le droit d'accise autonome ont été pris en compte aux taux en vigueur à cette date.