Art. 2 Règlement ministériel du 1er décembre 1993 modifiant le règlement ministériel du 30 nove…

In forcesince 1 Jan 1994

L'alinéa (4) de l'article 10 du prédit règlement sera remplacé par le texte suivant:

L'abonnement annuel pour jeunes gens (Jumbo) est nominatif et incessible. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 (7) il est valable pour un nombre illimité de voyages sur toutes les lignes exploitées par les quatre réseaux de transport public de personnes à partir d'une date quelconque d'une année jusqu'à la fin du même mois de l'année suivante.

  • num:lu=rmin/1990-11-30