Le règlement ministériel du 14 mai 1986 soumettant à autorisation les transports de personnes et de choses effectués sur le territoire luxembourgeois au moyen de véhicules routiers automoteurs et de leurs remorques immatriculés dans un pays tiers, est abrogé.
Art. 7 Règlement ministériel du 18 décembre 1992 soumettant à autorisation les transports inter…
In forcesince 3 Jan 1993
- num:lu=rmin/1986-05-14