Art. 7 Règlement ministériel du 18 décembre 1992 soumettant à autorisation les transports inter…

In forcesince 3 Jan 1993

Le règlement ministériel du 14 mai 1986 soumettant à autorisation les transports de personnes et de choses effectués sur le territoire luxembourgeois au moyen de véhicules routiers automoteurs et de leurs remorques immatriculés dans un pays tiers, est abrogé.

  • num:lu=rmin/1986-05-14