Les transports internationaux de choses effectués sur le territoire luxembourgeois au moyen de véhicules routiers automoteurs immatriculés dans un Etat non-membre des Communautés européennes sont soumis à une autorisation délivrée par le membre du Gouvernement qui a la direction du département ministériel auquel ressortissent les transports routiers ou par l'autorité compétente en vertu d'un traité ou accord international.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux transports libérés d'autorisation en vertu d'un accord international ou effectués au moyen de véhicules immatriculés dans un Etat dont les autorités n'ont pas soumis à autorisation les transports de même nature effectués sur leur territoire par des véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg.