Règlement ministériel du 10 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du…

Règlement ministériel du 10 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du 12 avril 1990 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs.

In forceTyperegulationDate10 Dec 1992Since28 Dec 1992Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.