Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement ministériel du 27 juillet 1992 ayant pour objet de fixer les programmes détail…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 27 juillet 1992 ayant pour objet de fixer les programmes détail…
In force
since 18 Aug 1992
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 1