Art. 3 Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conse…

In forcesince 22 Jun 1992

L'indemnité par questionnaire est fixée à 4.489 F au maximum pour les modules comportant par année scolaire une tâche hebdomadaire de 3 leçons. Les différentes prestations sont déterminées proportionnellement à ce maximum.