, Règlement ministériel du 9 mars 1992 portant fixation de l'effectif total de la carrière…

In forcesince 21 Apr 1992

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 22, section VII;

Vu le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, notamment ses articles 2 et 9;

Arrête: