, Règlement ministériel du 6 décembre 1991 modifiant le règlement ministériel du 30 novemb…

In forcesince 23 Dec 1991

Le Ministre des Transports,

Vu les articles 2, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu le règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages;

Arrête: