Art. 2 Règlement ministériel du 6 décembre 1991 modifiant le règlement ministériel du 30 novemb…

In forcesince 23 Dec 1991

L'annexe du règlement ministériel du 30 novembre 1990 fixant les conditions tarifaires des services de transport public nationaux de voyageurs et de bagages - tableau des prix - est remplacé par le tableau joint au présent règlement.

  • num:lu=rmin/1990-11-30