Art. 2 Règlement ministériel du 21 décembre 1990 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

In forcesince 28 Dec 1990

A compter du 1er janvier 1991 à 0 heure ne peuvent plus être apposées sur les cigarettes que des bandelettes fiscales pour lesquelles le droit d'accise commun et le droit d'accise autonome ont été pris en compte aux taux en vigueur à cette date.