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Luxembourg
Règlement ministériel du 20 décembre 1990 portant nouvelle fixation de la compétence du…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 20 décembre 1990 portant nouvelle fixation de la compétence du…
In force
since 26 Dec 1990
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 1