Art. 1 Règlement ministériel du 18 juin 1990 portant nouvelle fixation de la compétence du bure…

In forcesince 4 Jul 1990cited 1×

L'article 1er du règlement ministériel du 3 novembre 1989 portant nouvelle fixation de la compétence du bureau de recette des contributions Ettelbruck est modifié comme suit:

Art. 1er.

La compétence du bureau de recette Ettelbruck s'étend aux redevables

des communes du canton de Clervaux;

des communes du canton de Diekirch;

des communes du canton de Redange/Attert;

des communes du canton de Vianden;

des communes du canton de Wiltz;

de la commune de Berg.