Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement ministériel du 28 septembre 1987 ayant pour objet de fixer le début et la fin…
Art. 3
Art. 3 Règlement ministériel du 28 septembre 1987 ayant pour objet de fixer le début et la fin…
In force
since 2 Nov 1987
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 2