Art. 2 Règlement ministériel du 27 juillet 1987 portant fixation des taxes applicables aux télé…

In forcesince 10 Aug 1987

Service manuel et semi-automatique.

Les communications d'une durée inférieure ou égale à 3 minutes sont taxées pour 3 minutes.

L'Administration fixe et publie les taxes applicables aux communications à destination de réseaux télex étrangers non accessibles en service automatique. Ces taxes sont calculées en rapport avec le prix de revient.