, Règlement ministériel du 18 mai 1987 modifiant la compétence du bureau de recette des co…

In forcesince 26 Jun 1987

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête: