Le centre de logopédie et les services audiophonologiques s´informent mutuellement des cas qu´ils auraient pris en charge en dehors des règles établies ci-dessus, c´est-à-dire les enfants d´âge scolaire pris en traitement aux services audiophonologiques sur ordonnance médicale et les enfants non encore admissibles à l´école, pris en charge par le centre de logopédie.
Art. 4 Règlement ministériel du 13 mai 1986 fixant certaines modalités de collaboration entre l…
In forcesince 24 Jun 1986