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Règlement ministériel du 20 novembre 1985 portant fixation de la nomenclature générale d…
Art. 3
Art. 3 Règlement ministériel du 20 novembre 1985 portant fixation de la nomenclature générale d…
In force
since 22 Dec 1985
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 2