Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement ministériel du 23 octobre 1985 portant fixation de la nomenclature des forfait…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 23 octobre 1985 portant fixation de la nomenclature des forfait…
In force
since 8 Dec 1985
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Art. 1