, Règlement ministériel du 31 janvier 1985 désignant les établissements hospitaliers dans…

In forcesince 18 Feb 1985

Le Ministre de la Santé,

Vu la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine, et notamment son article 14;

Vu le règlement grand-ducal du 22 juin 1984 déterminant les équipements dont doivent être pourvus les hôpitaux dans lesquels sont effectués à des fins thérapeutiques des prélèvements de reins sur des personnes décédées;

Vu le rapport du 28 janvier 1985 du Directeur de la Santé;

Arrête: