Art. 2 Règlement ministériel du 4 janvier 1983 fixant le barème des points attribués aux différ…

In forcesince 12 Feb 1983

Le candidat ayant totalisé cent vingt points obtient la mention «très bien»; le candidat ayant totalisé cent points obtient la mention «bien». Tous les autres candidats admis obtiennent la mention «satisfaisant».

Toutefois, les mentions «bien» et «très bien» ne peuvent être attribuées aux candidats ayant dû remanier leur mémoire, aux candidats ajournés partiellement ou totalement à l'examen pratique et aux candidats qui n'ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des sept épreuves de l'examen pratique.