Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement ministériel du 1er décembre 1982 ayant pour objet de fixer les programmes déta…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 1er décembre 1982 ayant pour objet de fixer les programmes déta…
In force
since 21 Dec 1982
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 1