, Règlement ministériel du 8 novembre 1982 fixant la compétence des bureaux de recette de…

In forcesince 6 Dec 1982

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Arrête: