Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;
Arrête:
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;
Arrête: