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Luxembourg
Règlement ministériel du 19 octobre 1981 fixant les modalités de la quatrième année de f…
Art. 6
Art. 6 Règlement ministériel du 19 octobre 1981 fixant les modalités de la quatrième année de f…
In force
since 23 Nov 1981
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Art. 5