Art. 1 Règlement ministériel du 8 janvier 1981 portant modification du règlement ministériel du…

In forcesince 31 Jan 1981

Le chapitre 1er de l'annexe au règlement ministériel du 23 avril 1971 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévues par l'article 308bis du code des assurances sociales, par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et par l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole, est modifié en son point 8 et complété par un point 10 et les chapitres II à XII sont remplacés par de nouveaux chapitres II à XI, conformément à l'annexe ci-après.