Le chapitre 1er de l'annexe au règlement ministériel du 23 avril 1971 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévues par l'article 308bis du code des assurances sociales, par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et par l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole, est modifié en son point 8 et complété par un point 10 et les chapitres II à XII sont remplacés par de nouveaux chapitres II à XI, conformément à l'annexe ci-après.
Art. 1 Règlement ministériel du 8 janvier 1981 portant modification du règlement ministériel du…
In forcesince 31 Jan 1981
Loi du 29 juillet 1957 autorisant le Gouvernement à faire procéder à Luxembourg-Ville à…Law
- num:lu=loi/1962-03-13
- num:lu=rmin/1971-04-23 (several documents carry this name)