Art. 3 Règlement ministériel du 22 novembre 1979 concernant la lutte obligatoire contre la tube…

In forcesince 15 Dec 1979

Le résultat de l'examen doit être inscrit, par le vétérinaire agréé, sur le formulaire établi par l'Association de lutte contre la tuberculose des bovins pour les détenteurs affiliés à cette association, et sur le formulaire établi par l'Administration des services vétérinaires pour les détenteurs non affiliés à ladite association.

Ces formulaires sont à remplir et à expédier conformément aux prescriptions de l'article 1er, dernier alinéa de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine, et devront parvenir à l'Administration des services vétérinaires ensemble avec les déclarations pour honoraires dans un délai de quinze jours après la lecture des résultats.

  • num:lu=amin/1959-10-05