Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement ministériel du 31 août 1979 fixant la date pour la désignation des délégations…
Art. 3
Art. 3 Règlement ministériel du 31 août 1979 fixant la date pour la désignation des délégations…
In force
since 17 Sep 1979
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Art. 2