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Règlement ministériel du 12 avril 1978 portant nouvelle fixation des honorairesdus aux v…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 12 avril 1978 portant nouvelle fixation des honorairesdus aux v…
In force
since 1 May 1978
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 1