Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement ministériel du 5 décembre 1975 concernant le programme de l'examen de fin de s…
Art. 3
Art. 3 Règlement ministériel du 5 décembre 1975 concernant le programme de l'examen de fin de s…
In force
since 4 Jan 1976
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 2