, Règlement ministériel du 28 février 1975 concernant la prorogation des délais et la rest…

In forcesince 18 Mar 1975

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu les articles 1er et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle;

Considérant qu'à la suite d'une grève prolongée des services postaux français il n'a pas toujours été possible de se conformer aux délais et prescriptions prévus par les dispositions légales réglant la protection de la propriété industrielle;

Arrête: