La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en Conseil.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 21 juin 1947, concernant l'exécution de la loi du Budget pour l'ex…
Arrêté ministériel du 10 juillet 1951 concernant la prorogation des délais en matière de…Law
Le Ministre des Affaires Economiques, Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle; Vu l'arrêté ministériel du …
Arrêté ministériel du 15 juin 1950 concernant la prorogation des délais en matière de ma…Law
Le Ministre des Affaires Economiques, Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle; Vu l'arrêté ministériel du …
Arrêté ministériel du 23 juin 1949 concernant la prorogation des délais en matière de ma…Law
Le Ministre des Affaires Economiques, Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle; Vu l'arrêté ministériel du …
Arrêté ministériel du 16 juillet 1947 concernant la prorogation des délais et la restaur…Law
Le Ministre des Affaires Economiques, Vu les articles 1er et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle; Considérant qu'à la …
Règlement ministériel du 28 février 1975 concernant la prorogation des délais et la rest…Law
Le Ministre de l'Economie Nationale, Vu les articles 1er et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle; Considérant qu'à la …
Arrêté ministériel du 16 juillet 1952 concernant la prorogation des délais en matière de…Law
Le Ministre des Affaires Economiques, Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle; Vu l'arrêté ministériel du …
Arrêté ministériel du 25 juin 1948 concernant la prorogation des délais en matière de ma…Law
Le Ministre des Affaires Economiques, Vu les art. 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle; Vu l'arrêté ministériel du …