Règlement ministériel du 20 décembre 1973 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combust…

Chapitre 1er. - Défense d'exporter et de réexporter des produits pétroliers soumis à licence hors du territoir

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.