, Règlement ministériel du 20 décembre 1973 pris en exécution de la loi du 20 décembre 197…

In forcesince 25 Dec 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu la loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides;

Vu le règlement grand-ducal du 22 octobre 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises;

Considérant qu'au Luxembourg, compte tenu de sa situation particulière, de la pénurie de produits pétroliers et de la structure des fournitures, l'approvisionnement en combustibles liquides est compromis;

Considérant qu'il importe d'introduire certaines mesures de restrictions et d'économies, afin d'assurer dans les conditions données l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides, eu égard à la nécessité de répartir équitablement les sacrifices et de respecter les priorités indispensables au maintien de l'équilibre économique et social dans la société;

Arrête: