Art. 2 Règlement ministériel du 20 décembre 1973 pris en exécution de la loi du 20 décembre 197…

In forcesince 25 Dec 1973

Les points de vente de carburant pour véhicules automoteurs seront fermés de 20 heures le soir à 5 heures le matin. Ils resteront fermés les fins de semaine, à partir de vendredi, 20 heures, jusqu'au lundi suivant, 5 heures du matin.

Le ministre de l'économie nationale peut accorder des autorisations individuelles dérogatoires à cette interdiction, soit pour satisfaire les besoins de conducteurs de véhicules automoteurs et de cycles à moteur auxiliaire en transit, soit pour faire face à des cas de force majeure et à d'autres situations d'urgence.