Nos ministres des finances et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement ministériel du 12 février 1973 abrogeant le règlement ministériel du 15 févrie…
In forcesince 7 Mar 1973
Nos ministres des finances et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.