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Règlement ministériel du 28 octobre 1970 concernant la lutte obligatoire contre la tuber…
Art. 7
Art. 7 Règlement ministériel du 28 octobre 1970 concernant la lutte obligatoire contre la tuber…
In force
since 14 Nov 1970
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 6