Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,
Le Ministre de la justice,
Vu la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires et notamment les articles 3 et 25;
Vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le règlement (CEE) n° 817/70 du Conseil du 28 avril 1970 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu l'avis de la Commission viticole;
Arrêtent: