, Règlement ministériel du 17 octobre 1968 concernant la lutte obligatoire contre la tuber…

In forcesince 2 Nov 1968

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes, notamment l'article 1er, alinéa 2 et l'article 10;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, modifié par le règlement grand-ducal du 13 juillet 1961 sur le même objet;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine;

L'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs avis;

Arrête: