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Règlement ministériel du 18 octobre 1967 concernant la lutte obligatoire contre la tuber…
Art. 7
Art. 7 Règlement ministériel du 18 octobre 1967 concernant la lutte obligatoire contre la tuber…
In force
since 4 Nov 1967
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 6