Par dérogation aux dispositions de l'article 1er le bureau principal de recette Luxembourg n'est cependant pas compétent pour l'exécution de la législation en matière de taxe sur les véhicules automoteurs concernant les redevables visés à l'article 1er, l'exécution de la législation en cette matière étant confiée au bureau de recette Luxembourg V qui sera désigné à l'avenir par: bureau de recette Luxembourg-autos.
Art. 2 Règlement ministériel du 24 décembre 1966 fixant la compétence des bureaux de recette de…
In forcesince 3 Jan 1967