, Règlement ministériel du 28 juillet 1965 portant création, à partir du 1er août 1965, d'…

In forcesince 17 Aug 1965

Le Ministre des Postes et des Télécommunications,

Vu l'article 4, alinéa 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'administration des postes et télécommunications;

Arrête: