, Règlement ministériel du 24 mai 1965 portant création, à partir du 1er juin 1965, d'une…

In forcesince 19 Jun 1965

Le Ministre des Postes et des Télécommunications,

Vu l'article 4, alinéa 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones.

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'administration des postes et télécommunications;

Arrête: