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Règlement ministériel du 24 mai 1965 portant création, à partir du 1er juin 1965, d'une…
Art. 3
Art. 3 Règlement ministériel du 24 mai 1965 portant création, à partir du 1er juin 1965, d'une…
In force
since 19 Jun 1965
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 2