Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, sera expédié à M. le Directeur de l'Administration des Postes et Télécommunications pour exécution et à M. le Président de la Chambre des Comptes pour information.
Art. 3 Règlement ministériel du 5 mars 1965 portant création, à partir du 15 mars 1965, d'une s…
In forcesince 26 Mar 1965